Information préalable

Le Consorcio Sagardun, conformément aux dispositions de la Loi 34/2002 du 11 juillet relative aux Services de la Société de l’Information et au Commerce Électronique, informe l’utilisateur du site web, avant la prestation du service, des démarches et obligations à accomplir pour la conclusion effective du contrat :

• Le Client s’engage à lire attentivement le contenu des Conditions de Contractation, tant Générales que Particulières, qui figurent sur la commande électronique.
• Saisir les données personnelles et les informations supplémentaires indispensables à la prestation du service.

Le Consorcio Sagardun garantit, à travers les présentes Conditions, le plein respect de la réglementation applicable en matière de défense des Consommateurs et des Clients, protégeant leurs intérêts légitimes depuis le début jusqu’à la fin du processus de contractualisation des produits et services fournis via le site web.

Identification des parties

D’une part, le Consorcio Sagardun, domicilié au rue Nagusia, 48, 20115 Astigarraga (Gipuzkoa) et possédant le CIF G-20808986, inscrit au Registre des Entreprises Touristiques du Pays Basque sous le numéro ASS00224, est le titulaire des portails www.sagardoarenlurraldea.eus et www.elterritoriodelasidra.com, et met ces portails à disposition des utilisateurs d’Internet afin d’offrir un service gratuit de recherche et de réservation en ligne de cidreries et d’expériences touristiques.

D’autre part, l’Utilisateur, dont les données d’identification sont celles fournies directement par lui-même en remplissant les différents formulaires que le Consorcio Sagardun met à sa disposition pour accéder à l’un des services proposés via le site web du Consorcio Sagardun. Cela implique nécessairement la collecte de données personnelles, la responsabilité de leur authenticité incombant directement et exclusivement à l’Utilisateur.

Objet du contrat

Les présentes Conditions régissant la prestation des services ont pour objet de réguler l’accès et le régime d’acquisition des services et contenus fournis par le Consorcio Sagardun au Client via son site web, constituant le cadre juridique développant la relation contractuelle.

Les services et contenus seront ceux mis à la disposition du Client sur les sites web suivants, dont la propriété appartient au Consorcio Sagardun : www.sagardoarenlurraldea.eus et www.elterritoriodelasidra.com.

Acceptation et disponibilité

Les présentes Conditions régissent la relation juridique résultant des processus de contractualisation formalisés par les Clients via le site web du Consorcio Sagardun. Les Clients acceptent expressément l’adhésion pleine et sans réserve aux présentes stipulations, dans la version publiée par le Consorcio Sagardun au moment où le Client contracte le service et/ou les contenus qui l’intéressent. Par conséquent, le Client s’engage à lire attentivement les Conditions de Contractation à chaque fois qu’il procédera à la contractualisation d’un service, étant donné que celles-ci peuvent avoir été modifiées depuis la dernière fois qu’il a accédé à ce service.

En acceptant les présentes Conditions Générales de Contractation, le Client déclare :

• Qu’il est une personne ayant la capacité de contracter.
• Qu’il a lu et accepte les présentes Conditions Générales de Contractation.

Le Client aura toujours et en tout état de cause accès, avant le début de la procédure de contractualisation des services, aux Conditions de Contractation, lesquelles peuvent être stockées et/ou reproduites sur un support durable.

Modification des conditions de contractation

Le Consorcio Sagardun pourra modifier les présentes stipulations lorsqu’il existe une cause ou un motif suffisant pour le faire.

On entend par cause ou motif suffisant pour la modification, à titre énonciatif et non limitatif, lorsque celle-ci a pour objet de :

• Étendre la gamme ou le nombre de services mis à la disposition des Clients ou améliorer les services existants.
• Modifier, remplacer ou actualiser les prix des services proposés via le site web.

Droits et obligations des parties

1. Obligations du Consorcio Sagardun :

Le Consorcio Sagardun s’engage à respecter les obligations contractuelles suivantes découlant de la relation commerciale avec le Client, conséquence de la contractualisation des services par celui-ci :

• Fournir au Client le service demandé avec les garanties maximales, conformément aux dispositions des Conditions de Contractation, tout en respectant la bonne foi contractuelle.
• Informer expressément le Client de l’existence des présentes Conditions avant le début de la procédure de contractualisation.
• Informer le Client, avant la contractualisation et de manière concrète, claire, précise et non équivoque, des caractéristiques spécifiques des services demandés, tels que leur prix et les taxes applicables.
• Mettre à la disposition du Client un exemplaire du texte des Conditions générales.
• Confirmer au Client, par e-mail, sa commande ainsi que la réservation, le cas échéant, en mettant à sa disposition un numéro de commande, et ce dans un délai maximum de 24 heures après l’acceptation par celui-ci des Conditions de Contractation, tant Générales que Particulières, qui figurent dans sa commande.

1. Obligations du Client :

Pour sa part, le Client s’engage à :

• Respecter intégralement ce qui est établi dans les présentes Conditions relatives aux services fournis par le Consorcio Sagardun.
• Remplir les formulaires d’inscription préalables au début de la procédure de contractualisation avec des informations véridiques et à jour.
• Fournir correctement les coordonnées bancaires demandées, tandis que le Consorcio Sagardun se réserve le droit de changer l’entité bancaire partenaire, s’engageant à informer le Client de l’entité bancaire en vigueur via les présentes Conditions de Contractation.
• S’abstenir d’envoyer des messages qui, d’une manière ou d’une autre, empêchent ou entravent le fonctionnement normal du service. En tout état de cause, le Client sera le seul et unique responsable du contenu des messages qu’il écrit ou envoie, ainsi que des données qu’il fournit et de l’utilisation des contenus du site web de manière illicite ou illégitime.
• Payer le prix des services, sans que la présentation d’une plainte ou d’une réclamation ne l’exonère de cette obligation.

1. Droits du Client :

Toutes les informations fournies au Client auront un caractère contraignant pour l’offrant selon les termes établis dans les Conditions de Contractation et, à défaut, conformément à la législation en vigueur.

Tout Client des services contractés a droit à ce que les biens et services acquis soient de la qualité, de la catégorie et des exigences contractées, en vertu de la Loi sur les Consommateurs et Utilisateurs et des Conditions Générales de Contractation.

Les prix et tarifs applicables à la contractualisation par l’utilisateur des services seront ceux figurant sur le site web du Consorcio Sagardun, au moment où l’utilisateur accède au service spécifique et procède au début du processus de contractualisation.

Le Consorcio Sagardun se réserve le droit de modifier les tarifs publiés sur le site web susmentionné lorsqu’il le jugera opportun.

Gratuité du service de réservation

Le Consorcio Sagardun propose via www.sagardoarenlurraldea.eus un service gratuit de recherche et de réservation en ligne de cidreries et d’expériences touristiques, de sorte que le Consorcio Sagardun ne facturera aucune commission au client lors de la réservation souhaitée.

Annulation de la réservation

La réservation effectuée peut être annulée avec un préavis de 24 heures par e-mail à info@sagardoarenlurraldea.eus ou par téléphone au +34 943550575 en indiquant toujours le numéro de localisateur de réservation.

Modification de la réservation

La réservation effectuée peut être modifiée avec un préavis de 24 heures, par e-mail à info@sagardoarenlurraldea.eus ou par téléphone au +34 943550575 en indiquant toujours le numéro de localisateur de réservation.

Sécurité des paiements par carte de crédit

Le Consorcio Sagardun utilise les systèmes d’authentification Verified by Visa et MasterCard SecureCode qui fournissent un haut degré de sécurité pour les achats en ligne, en vérifiant l’identité du titulaire de la carte avant l’approbation de l’achat.

Pour vérifier l’identité du titulaire de la carte avec laquelle vous souhaitez payer, il est nécessaire de saisir un code ou mot de passe secret spécifique pour les achats en ligne (similaire à l’opération effectuée sur les distributeurs automatiques) et connu uniquement du titulaire légitime. Si vous n’avez pas ce code ou mot de passe pour les achats en ligne, vous pouvez l’obtenir en suivant les étapes indiquées par le navigateur, car celui-ci se connectera avec votre banque. Cette information n’est pas partagée avec le magasin-commerçant, car cette fenêtre vous est montrée directement par votre banque (via le système 4B).

Toutes les communications utilisent des niveaux de cryptage SSL 128 bits qui garantissent la confidentialité des informations. Vous pouvez vérifier l’authenticité de la fenêtre de demande de mot de passe en examinant le certificat de sécurité en cliquant sur l’icône du cadenas en bas de la fenêtre. Le certificat doit correspondre à l’adresse « telepago.4b.com ».

MasterCard SecureCode et Verified by Visa sont des systèmes et des marques déposées de Visa et MasterCard qui apportent une plus grande tranquillité à vos achats en ligne.

Paiement direct à destination

Le client effectuera le paiement du montant total de la réservation directement sur place, lorsqu’il utilisera le service contracté. Le paiement se fera de la manière et selon les modalités établies à ce moment-là par le prestataire du service et vous, en tant que client (carte de crédit, espèces, etc.).

Paiement par virement

Au moins 5 jours avant votre arrivée, vous devez effectuer le virement sur notre compte de Laboral Kutxa IBAN : ES24 // nº 3035 0214 3121 4001 3117, en indiquant le numéro de localisateur de votre réservation.

Le calcul total et final de la réservation inclut la TVA, sauf indication contraire expresse.

Période de validité des présentes conditions

La période de validité des présentes Conditions sera la durée pendant laquelle elles resteront publiées sur le site web et s’appliqueront aux services acquis au moment où ces Conditions étaient disponibles.

En tout état de cause, le Consorcio Sagardun se réserve le droit de les modifier unilatéralement, sans que cela puisse affecter les services contractés par les Clients avant la modification, sauf dans les cas où le Client aurait changé ou modifié le service contracté, auquel cas les conditions en vigueur au moment du changement et/ou de la modification s’appliqueront.

Nullité et inefficacité des clauses

Si une clause incluse dans ces Conditions était déclarée totalement ou partiellement nulle ou inefficace, cette nullité n’affectera que cette disposition ou la partie de celle-ci qui est nulle ou inefficace, les autres conditions subsistant en toutes choses.

Législation applicable et juridiction

Le client accepte que la législation applicable au fonctionnement de ce service est la législation espagnole et se soumet à la juridiction et aux tribunaux de Saint-Sébastien pour la résolution des conflits découlant de l’interprétation et de l’application du présent contrat.

Avis légal des instructions

En acceptant les présentes dispositions, le Client s’engage à utiliser ce site web et les services mis à sa disposition de la manière et selon les modalités établies sur le site lui-même, conformément aux présentes instructions, s’engageant à ne pas utiliser le site web et ses services à des fins illégitimes et/ou contraires aux objectifs établis dans cet avis légal, qui pourraient porter atteinte aux droits et/ou intérêts de tiers ou qui de quelque manière que ce soit pourraient endommager ce site web ou empêcher son bon fonctionnement ou celui des services qui y sont proposés ou qui le seront à l’avenir.

De même, le Client s’abstiendra d’obtenir directement ou indirectement les contenus fournis sur le site web par des moyens illégitimes, illicites, frauduleux, par vol ou plagiat de ceux-ci, ou de toute autre manière contraire aux dispositions du Code pénal et à la réglementation applicable.

Le Consorcio Sagardun se réserve le droit de refuser l’accès au site web, sans préavis, à tout Client ou tiers qui contreviendrait aux présentes conditions générales de contrat.

Pour sa part, le Client s’engage à ne pas faire un usage illégitime ou illicite des contenus du site web, ou qui pourrait entraîner directement ou indirectement un dommage et/ou préjudice au Consorcio Sagardun. Par conséquent, le Client s’abstiendra, à titre simplement énonciatif et non limitatif, de modifier, copier, distribuer, publier, céder et/ou vendre toute information ou apparence concernant le site web détenu par le Consorcio Sagardun.

Politique de protection des données personnelles

Le Consorcio Sagardun, en tant que responsable du traitement, vous informe que vos données sont collectées dans le but de : traiter les données personnelles obtenues via les formulaires disponibles sur le site web de l’entreprise pour le contact avec le demandeur, répondre aux demandes de renseignements, effectuer des réservations d’expériences et envoyer des bulletins publicitaires. La base juridique du traitement est le consentement de la personne concernée. Vos données ne seront pas communiquées à des tiers sauf en cas d’obligation légale. Toute personne a le droit de demander l’accès, la rectification, la suppression, la limitation du traitement, l’opposition ou le droit à la portabilité de ses données personnelles, en nous écrivant à l’adresse de nos bureaux, ou en envoyant un courriel à info@sagardoarenlurraldea.eus, en indiquant le droit qu’elle souhaite exercer. Vous pouvez obtenir des informations supplémentaires sur notre site web.

Qui est responsable de vos données ?

Conformément au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil, nous vous informons que les données personnelles fournies seront traitées par le Consorcio Sagardun avec le CIF G20808986 et ayant pour adresse C/ Nagusia, 48 – 20115, Astigarraga (Gipuzkoa).

Dans quel but traitons-nous vos données personnelles ?

Les données que vous fournissez sont nécessaires pour pouvoir vous fournir avec toutes les garanties le service demandé, et seront traitées aux fins suivantes : traitement des données personnelles obtenues via les formulaires disponibles sur le site web de l’entreprise pour le contact avec le demandeur, réponse aux demandes de renseignements, réservations d’expériences et envoi de bulletins publicitaires.

Combien de temps conserverons-nous vos données ?

Les données personnelles fournies seront conservées aussi longtemps qu’elles seront nécessaires pour contacter la personne concernée.

Quelle est la légitimation pour le traitement de vos données ?

La base légale du traitement de vos données est le consentement de la personne concernée lors du contact avec notre organisation.

À quels destinataires vos données seront-elles communiquées ?

Vos données ne seront pas communiquées à des tiers sauf en cas d’obligation légale.

Quels sont vos droits lorsque vous nous fournissez vos données ?

Toute personne a le droit de demander l’accès, la rectification, la suppression, la limitation du traitement, l’opposition ou le droit à la portabilité de ses données personnelles, en nous écrivant à l’adresse de nos bureaux, ou en envoyant un courriel à info@sagardoarenlurraldea.eus, en indiquant le droit qu’elle souhaite exercer.

Vous avez également le droit de retirer le consentement donné à tout moment. Le retrait du consentement n’affectera pas la légitimité du traitement effectué avant le retrait de ce consentement. Vous avez le droit de déposer une plainte auprès de l’autorité de contrôle si vous estimez que vos droits concernant la protection de vos données personnelles ont été violés.

Si vous le souhaitez, vous pouvez consulter la politique de confidentialité correspondante en fonction de votre relation avec le Consorcio Sagardun dans la section Protection des Données de notre site web.